Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu'une procédure amiable.

Choisir le divorce pour faute n'est pas sans conséquences.

L'époux ou l'épouse s'engagera sur un long chemin semés d'embûches : il ne suffira pas d'affirmer que son épouse ou son époux est "en faute", il faudra le démontrer ! En outre, il faudra aussi être irréprochable car votre époux ou épouse pourra lui aussi vous reprocher des fautes.

Lorsque nous recevons un époux qui souhaite divorcer pour faute, nous interrogeons notre client sur les fautes qu'il aurait à reprocher à son époux.

Le fait que pendant trente ans, votre mari n'a pas lavé la vaisselle risque de ne pas être considéré comme une faute par exemple (cet exemple n'est peut-être pas très actuel à l'heure des machines à laver la vaisselle qui ont sans nul doute sauver plus d'un couple !)

Le divorce pour faute " (...) peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune." (article 266 du Code civil).

Quels sont les faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ?

Quels est le montant des dommages et intérêts que l'époux "victime" peut espérer percevoir ?

1- Avant de s'intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage:

2- Les faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

  Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ainsi:
  • le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d'un époux qui a caché pendant 22 ans l'existence d'un enfant issu d'une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage (CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal,était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l'égard de son mari mais aussi de tout son entourage ( CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui a caché à son épouse qu'il était déjà marié. Lorsqu'elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi (CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151)
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n'est pas son mari et qui a pour légende très élégante: "baiser plein d'amour et de tendresse, à renouveler sans modération". L'honneur du mari a été clairement bafoué. (CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458)

3-  Le montant des dommages et intérêts dans l'hypothèse du prononcé du divorce pour faute.

Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu'ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute:
  • ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l'existence d'un enfant adultérin a dû payer 10 000 euros au titre de dommages et intérêts.
  • l'épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.
  • l'époux qui a caché qu'il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.
  • l'époux dont l'honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.

Avant de vous décider à vous engager dans une procédure longue de divorce pour faute, il est vivement conseillé de venir consulter un avocat qui vous conseillera sur l'opportunité de cette procédure.

Il examinera avec soin votre dossier et vous indiquera les preuves qu'il conviendra pour vous de réunir pour prouver le divorce pour faute si les fautes dont vous faites état sont susceptibles d'être accueillies par le juge aux affaires familiales.

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