Vous êtes mariés, ne souhaitez pas divorcer mais vous séparer de corps et de biens.
Les articles 296 à 297-1 du Code civil réglementent la séparation de corps.
Nous rédigeons les actes pour mettre en œuvre cette séparation de corps et/ou de biens.
Chaque cas étant particulier, il n’est pas possible de proposer un forfait unique, nous pouvons vous indiquer que dans ce genre de dossier nos honoraires débutent à 863 euros TTC.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.