Demande des grands-parents (préservation du lien avec les petits-enfants)

Vous êtes grands-parents et vous ne voyez pas vos petits-enfants ou très peu (divorce, rupture de liens avec vos enfants…).

Suivant l’article Article 371-4 du Code civil :
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.

Nous rédigeons l’assignation afin de demander que les liens avec vos petits-enfants ou votre petit-fils ou fille soient rétablis.

Chaque cas étant particulier, il n’est pas possible de proposer un forfait unique, nous pouvons vous indiquer que dans ce genre de dossier nos honoraires débutent à 1213 euros TTC.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.