Simulateur de pension alimentaire

Ce simulateur de calcul de la pension alimentaire a été créée en tenant compte de la table de références 2015 publié par le Ministère de la Justice

Attention, cette table de référence, comme son nom l’indique n’est qu’une référence pour les juges.

En effet, il n’est tenu compte pour l’établir que des revenus du débiteur de la pension.

Or , l’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. (…)

Aussi, le montant que vous allez voir apparaître n’est qu’indicatif, le juge aux affaires familiales lors de l’audience tiendra compte également des besoins de l’enfant, des revenus du parent qui perçoit cette pension alimentaire.

La Cour de cassation, le 23 Octobre 2013 a rappelé que la fixation de la pension alimentaire doit s’effectuer en tenant compte des critères de l’article 371-2 du Code civil et non seulement du critère de la table de référence.

« Qu’en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ; »

Il s’agit donc d’un outil à manier avec précautions, il ne dispense pas de venir consulter un avocat qui pourra évaluer la pension alimentaire en vous faisant bénéficier de son expérience et de son analyse de votre cas qui reste particulier et unique.