Séparation de corps

A partir de 863 euros TTC

Vous êtes mariés, ne souhaitez pas divorcer mais vous séparer de corps et de biens.

Les articles 296 à 297-1 du Code civil réglementent la séparation de corps.
Nous rédigeons les actes pour mettre en œuvre cette séparation de corps et/ou de biens.

Chaque cas étant particulier, il n’est pas possible de proposer un forfait unique, nous pouvons vous indiquer que dans ce genre de dossier nos honoraires débutent à 863 euros TTC.

Merci de remplir le formulaire de demande de devis :

Votre nom (obligatoire)

Votre prénom (obligatoire)

Votre adresse (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Votre numéro de téléphone (obligatoire)

Date du mariage (obligatoire)

Avez-vous conclu un contrat de mariage ?
 oui non

Si oui quel type de contrat ?

Si enfants, nombre d'enfants

Les revenus de Monsieur

Les revenus de Madame

Vos biens mobiliers et immobiliers :

Description de votre situation et précisions sur votre demande (merci d’indiquer si vous seul souhaitez la séparation de corps ou si c’est une demande conjointe entre autre…)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.