La séparation de corps se distingue du divorce, elle permet de vivre séparément tout en restant mariés, et peut être prononcée soit par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute, ou pour rupture de la vie commune (dans l’hypothèse de 2 ans de séparation).

Très peu utilisée, elle s’adresse aux couples dont les convictions religieuses s’opposent au divorce, elle est d'ailleurs très souvent nommée "le divorce des catholiques" , ou à ceux qui ne souhaitent pas rompre le lien matrimonial, parce qu’ils espèrent reprendre la vie commune.

La procédure de séparation de corps se fait dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un divorce.

Elle n’est donc ni plus facile, ni plus rapide, ni plus économique qu’une procédure de divorce.

1-Qu’est-ce que la séparation de corps?

Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils ont la possibilité d’engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.

Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas vivre avec quelqu’un d’autre, l'obligation de fidélité subsiste, les époux ne sont pas divorcés.

 2- Comment se séparer de corps?

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.

La représentation par un avocat est obligatoire.

Il est important de savoir que :

 L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du Code civil).

L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est –à-dire suite à une séparation de fait de deux ans) ne peut pas en retour solliciter un jugement de séparation de corps (article 297 alinéa 2 du Code civil).

3-Quels sont les effets de la séparation de corps ?

Sur le plan personnel, les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

Le devoir de cohabitation cesse. Le Juge doit donc décider de l’attribution du logement et de la résidence des enfants.

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance.

Chaque époux peut également continuer à user du nom de l’autre époux.

Sur le plan patrimonial, la séparation de corps a plusieurs effets :

La séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme régime matrimonial, ce qui impose aux couples mariés sous le régime de la communauté de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncés dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel. Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.

Le devoir de secours et d’assistance perdure, contrairement au divorce qui y met fin. Il n’y a donc pas de prestation compensatoire.

Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni (article 303 alinéa 1er du Code civil). Pour en fixer le montant, le Juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux.

4. Puis-je divorcer après une séparation de corps ?

La Conversion en divorce est possible.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce.

La demande en divorce se fait par requête déposée devant le Tribunal de Grande Instance.

La demande de conversion peut être faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, c’est-à-dire venant des deux époux, et pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 alinéa 2 du code civil). Pour la demande conjointe,0 la conversion peut être faite à tout moment, et n’est pas soumise au délai de deux ans.

GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT.  contact@avecavocat.fr

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