Vous souhaitez contester une paternité, avant d'agir, il faut vous poser quatre questions essentielles:  

  1. QUI PEUT AGIR ?

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, le père et la mère et celui qui se prétend le parent véritable. (Article 333 du Code Civil)

A défaut de possession d’état conforme au titre (acte de naissance ou reconnaissance), l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt (père, mère, enfant, héritier, ministère public).

  1. QUELLE COMPETENCE ?

Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

L’enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

  1. QUELS DELAIS DE PRESCRIPTION ?

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, les actions se prescrivent par 5 ans à compter du jour où la possession d’état à cessé, ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. (Article 333 du Code Civil)

A défaut de possession d’état conforme au titre, l’action est ouverte pendant 10 ans à compter de l’établissement de la filiation (Article 321 du Code Civil).

Le délai est suspendu au profit de l’enfant pendant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu’à ses 28 ans.

  1. QUELS EFFETS ?

Si l’action aboutit, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive, et les actes d’état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est définitive.

L’article 337 du Code Civil prévoit que lorsqu’il accueille l’action en contestation, le Tribunal peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l’élevait.

GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 

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