Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat qui vous permet de ne pas régler votre avocat et les frais de justice si vous bénéficiez de faibles revenus. Elle contribue à l’accès à la justice des justiciables les plus démunis financièrement.

Pour prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il faut réunir un certain nombre de conditions et notamment ne pas percevoir des revenus supérieurs à 941 euros.

Pour connaître les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, lire L’Aide Juridictionnelle.

Vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous pour savoir si vous pourriez prétendre à l’aide juridictionnelle tout en sachant que ce simulateur tient compte des simples critères de revenus et de correctifs familiaux. Lorsque vous déposez un dossier d’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle tiendra compte d’autres critères tel que vos placements bancaires ou encore si vous êtes assuré au titre d’une protection juridique.

Simulateur :

Revenus mensuels moyens du foyer (de l’année précédente) :

Nombre de personnes à charge :

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT acceptent de travailler au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

  • Dans toute la France: Pour les divorces à l’amiable et dans l’hypothèse où un époux ou les deux époux sont éligibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (divorce sans enfant, sans bien immobilier et divorce avec enfant et sans bien immobilier) .

  • A Bordeaux uniquement: Pour les autres procédures et après description du contentieux à traiter.

Si vous souhaitez nous confier votre procédure de divorce amiable, que vous pensez être éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle (les deux époux ou l’un des époux) , nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous :

Votre nom (obligatoire)

Votre prénom (obligatoire)

Votre adresse (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Votre numéro de téléphone (obligatoire)

Les revenus de Monsieur

Les revenus de Madame

Divorce amiable
 oui

Autres informations qui vous semblerait utile :

A réception de votre mail, nous vous enverrons un ou deux dossiers d’aide juridictionnelle que vous devrez adresser au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance compétent pour votre divorce.

Lorsque vous recevrez le retour de la décision d’aide juridictionnelle, il conviendra de reprendre contact avec nous afin de fixer un rendez-vous au cabinet ou par téléphone et pour vous expliquer la suite de la procédure.

Si vous souhaitez nous confier un dossier hors divorce amiable, que vous habitez dans une ville dans le ressort des juridictions bordelaises, merci de remplir le formulaire suivant :

Votre nom (obligatoire)

Votre prénom (obligatoire)

Votre adresse (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Votre numéro de téléphone (obligatoire)

Vos revenus mensuels

Contentieux à Bordeaux ?
 oui

Détail de l’affaire que vous souhaitez nous confier :

A réception de votre mail, nous vous retournerons un mail pour vous indiquer si nous pouvons prendre en charge votre dossier. Si tel est le cas, nous vous adresserons un dossier d’aide juridictionnelle qu’il conviendra pour vous de remplir et de renvoyer avec les pièces demandées au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux- Bureau d’aide juridictionnelle 30 rue des Frères Bonies CS 1140333077 BORDEAUX CEDEX.

Lorsque vous recevrez la décision qui vous accorde l’aide juridictionnelle, vous reprendrez contact avec notre cabinet afin de rencontrer soit Me BAUER, soit Me GAUCHEROT lors d’un rendez-vous.


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Aide juridictionnelle: c’est quoi et c’est pour qui ? from